Canadian Parents for French (CPF), un organisme de bienfaisance enregistré exerçant ses activités au Canada (« Conditions et Politique »).
En continuant de consulter le Site, d’y naviguer, de l’utiliser ou en acceptant de toute autre façon les Conditions et Politique, vous avez conclu une entente avec CPF en votre propre nom et au nom des utilisateurs (personnes et entités) pour lesquels vous avez le pouvoir légal de consentir à l’utilisation du Site. L’entente énonce les modalités et les conditions dans lesquelles vous accédez au Site de CPF et/ou l’utilisez, de même que les autres services proposés par CPF en lien avec le Site. L’utilisation d’autres sites Web exploités par CPF et d’autres services proposés par CPF à travers ces sites Web est régie par des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité distinctes, publiées sur ces sites Web.
En utilisant le Site et/ou d’autres services de CPF, vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions contenues dans les présentes Conditions et Politique en votre propre nom et au nom des utilisateurs pour lesquels vous avez le pouvoir légal de consentir à l’utilisation du Site. Si vous n’acceptez pas les Conditions et Politique, n’utilisez pas le Site et n’achetez pas de services de CPF accessibles par l’intermédiaire du Site.
Les présentes Conditions et Politique peuvent être modifiées de temps à autre. Bien qu’il soit généralement de votre responsabilité de vérifier ces mises à jour, CPF informera les utilisateurs des mises à jour en vertu des Conditions et Politique, ou pour toute autre raison exigée par la loi.
Veuillez noter que ces Conditions et Politique ne constituent pas une entente entre vous et d’autres utilisateurs pour lesquels vous n’avez aucun pouvoir légal en ce qui concerne l’utilisation du Site. Vous acceptez cependant de respecter certains droits des fournisseurs, des visiteurs et des utilisateurs du Site dans le cadre de ces Conditions et Politique.
Si vous n’avez pas la certitude de bien comprendre les Conditions et Politique telles qu’écrites en langues anglaise et française, nous vous recommandons d’obtenir de l’aide pour traduire les Conditions et Politique avant de continuer à visiter et/ou utiliser le Site, ou de donner autrement votre consentement à CPF pour qu’il recueille vos renseignements personnels. Pour toute question ou demande concernant la collecte et le traitement des renseignements personnels par CPF, veuillez joindre la personne identifiée dans notre Politique de confidentialité à titre de représentante de CPF.
1. CONFIDENTIALITÉ
L’une des principales priorités de CPF est de s’assurer que vos renseignements et données personnels sont en sécurité. Veuillez consulter la Politique de confidentialité de CPF, qui régit aussi votre utilisation du Site dans le cadre de notre entente en vertu des présentes Conditions d’utilisation.
CPF n’a aucune obligation d’assurer une surveillance du Site au-delà de ce qui peut être exigé par la loi. Vous convenez cependant que CPF a le droit de surveiller le Site par voie électronique de temps à autre et de divulguer toute information, conformément à la Politique de confidentialité de CPF, afin de satisfaire à toute loi, règlementation ou autre demande gouvernementale applicable, afin d’assurer correctement l’exploitation de ce Site, ou pour se protéger et protéger ses titulaires de comptes. CPF se réserve également le droit de refuser l’autorisation des soumissions ou de supprimer tout contenu ou matériel (information) qu’il considère, en totalité ou en partie, comme une violation de ces Conditions et Politique.
2. ACCÈS AU SITE
2.1 Mandat du Site
Le Site a été créé par CPF pour « renforcer le bilinguisme en favorisant et en créant des occasions d’apprentissage et d’utilisation du français pour toutes les personnes vivant au Canada ». Le Site prend la forme d’une base de données interrogeable qui présente des occasions d’apprentissage pratique de la langue française au Canada à travers la pratique des arts, des ateliers interactifs, des sorties, des échanges éducatifs et culturels, des évènements communautaires et d’autres activités offertes de temps à autre. Le Site permet aux élèves, aux enseignants et aux parents de découvrir les possibilités offertes partout au Canada pour enrichir l’environnement de la classe de français langue seconde (FLS) en offrant une vaste collection de ressources en français.
2.2 Votre droit d’utiliser le Site
Toute personne peut naviguer dans certaines parties du Site à des fins d’information uniquement. Pour accéder à la gamme complète des services de CPF qui sont offerts de temps à autre par l’intermédiaire du Site, vous devez résider au Canada et créer un compte.
Une fois que vous avez créé un compte et pourvu que vous respectiez les présentes Conditions d’utilisation, CPF vous accorde le privilège personnel et incessible de consulter et d’utiliser le Site et d’y naviguer, ainsi que d’autres services de CPF, afin de vous informer des offres de CPF et de participer à la plateforme de CPF et à sa communauté d’apprenants, d’enseignants, de professionnels et d’autres intervenants qui appuient le mandat du Site. À titre de participant à la plateforme de CPF proposée par l’intermédiaire du Site, vous reconnaissez et acceptez, selon votre lieu de résidence, l’emplacement à partir duquel vous accédez au Site ou la disponibilité des services en ligne, que vous pourriez ne pas avoir accès à toutes les fonctionnalités et offres proposées par l’intermédiaire du Site, pendant une certaine période ou de façon permanente.
À titre d’information des visiteurs du Site qui ne résident pas au Canada, vous êtes uniquement autorisé à accéder à certaines informations dans le Site, mais n’êtes pas autorisé à créer un compte pour accéder à la gamme complète des services de CPF mis à la disposition des résidents du Canada par l’intermédiaire du Site.
2.3 Votre relation avec CPF
Vous acceptez que votre utilisation du Site et/ou votre participation à la plateforme et à la communauté de CPF ne créent pas de relation d’emploi entre vous et CPF. Vous reconnaissez que par le biais de l’offre de FRENCHSTREET.CA, CPF vous fournit uniquement l’accès à des expériences et à des ressources immersives d’apprentissage axées sur la langue française.
2.4 Votre participation à la communauté de CPF
Par votre utilisation du Site, vous choisissez de faire partie de la communauté CPF. Lorsque vous naviguez, à partir du Site, vers des sites Web exploités par des fournisseurs ou par d’autres tierces parties, vous acceptez que CPF n’exerce aucun contrôle sur le contenu et la gestion de ces sites Web, y compris sur la manière dont les renseignements personnels que vous choisissez de partager par l’intermédiaire de ces sites sont traités.
Les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des Conditions et Politique sont réservés et maintenus par CPF ou par ses concédants, fournisseurs, titulaires de droits ou autres collaborateurs de contenus. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter les offres de CPF, y compris, sans limitation, le Site, à des fins non explicitement énoncées sur le Site ou dans les présentes Conditions d’utilisation, sans le consentement écrit exprès de CPF. Vous acceptez également d’adopter le même comportement en ce qui concerne les sites Web, le contenu et les offres des fournisseurs représentés sur la plateforme et la communauté élargie de CPF, ou en faisant partie.
Toute utilisation abusive du Site, des offres CPF, du contenu et des offres faites par les fournisseurs et les membres de la communauté CPF, ainsi que tout comportement abusif lors de l’utilisation du Site, peut entrainer la résiliation de votre compte, restreindre votre accès au Site et conduire à des sanctions judiciaires.
3. DESCRIPTION DES SERVICES DE CPF
CPF s’efforce de présenter une description de ses services aussi exacte que possible afin d’orienter les visiteurs dans leur navigation sur le Site et de guider les utilisateurs participant à la communauté de CPF. Toutefois, CPF ne garantit pas que la description de ses services ou que tout autre contenu lié aux services de CPF sont complets ou exempts d’erreurs. CPF ne peut être tenu responsable de l’exactitude des informations provenant de tiers publiées sur le Site par les fournisseurs ni des pertes ou des dommages que vous pourriez subir en raison de l’utilisation de ces informations.
CPF se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, mettre à jour, changer, ajuster ou apporter d’autres modifications, à tout moment et sans vous fournir de préavis écrit, à la description des services de CPF pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, pour la correction d’erreurs, l’interruption d’un produit ou service, la réponse aux besoins changeants des utilisateurs, ou tout autre facteur opérationnel ou règlementaire.
4. RESTRICTIONS JURIDICTIONNELLES
CPF ne prétend pas et ne garantit pas que tous les services de CPF ou des fournisseurs vous seront accessibles par l’intermédiaire de ce Site à tout moment. Bien que le Site puisse être consulté dans le monde entier, vous reconnaissez qu’en raison de restrictions gouvernementales, il est possible que certains services ou tous les services ne soient pas disponibles lors de la connexion à Internet dans certaines juridictions ou zones géographiques. Lorsque des limitations de juridiction vous concernent ou affectent votre capacité à accéder aux services, vous acceptez de ne pas tenter de rediriger des services de CPF vers vous depuis d’autres juridictions; vous reconnaissez que toute initiative de cette nature de votre part peut être illégale et vous exposer à des sanctions judiciaires.
De même, les offres de fournisseurs et d’autres tiers rendues accessibles par l’intermédiaire du Site peuvent ne pas toujours vous être disponibles; CPF n’a aucun contrôle pour imposer la disponibilité de telles offres. CPF se réserve également le droit, à sa seule discrétion, d’exclure ou de limiter de quelque manière que ce soit la fourniture d’un de ses services à une personne ou une entité résidant dans une juridiction ou une zone géographique où de telles restrictions s’appliquent.
5. VOTRE COMPTE, VOTRE PROFIL ET VOTRE CONSENTEMENT
Pour être en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site, les résidents canadiens peuvent choisir de créer un compte, y compris un profil. Ce faisant, vous confirmez que vous êtes majeur suivant les exigences de la majorité dans la juridiction du Canada où vous résidez et que vous êtes autorisé à créer un compte auprès de CPF, et vous donnez votre consentement conformément aux présentes Conditions et Politique. Si, à tout moment, CPF rend accessibles des offres payantes sur le Site, CPF demandera les renseignements relatifs au paiement et obtiendra l’autorisation d’utiliser ces renseignements.
Si vous créez un profil/compte sur le Site ou si, par l’intermédiaire du Site, vous créez un profil/compte sur tout autre site Web ou plateforme en ligne, vous êtes responsable de maintenir la confidentialité des renseignements liés à votre compte, tels que votre mot de passe, et de ne permettre à aucune autre personne d’accéder à votre profil/compte.
Lors de la création d’un compte auprès de CPF, vous consentirez nécessairement à recevoir certaines communications électroniques relatives à la bonne gestion de votre compte. De plus, vous serez invité à donner votre consentement à recevoir de la part de CPF des messages électroniques au sujet de nouveau contenu, de sondages, d’offres, de publicités et d’autres questions connexes. Ces messages seront transmis à même votre compte (par exemple, sur un tableau de bord personnalisé) ou à l’adresse électronique que vous aurez fournie, conformément à la Politique de confidentialité. Si vous acceptez au départ de recevoir des communications électroniques de CPF et décidez par la suite que vous ne souhaitez plus recevoir certaines communications ou toutes les communications électroniques auxquelles vous avez préalablement consenti, vous devez en informer CPF dès que possible en suivant le protocole défini dans la Politique de confidentialité.
6. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Si vous avez un grief ou si un différend survient entre nous, CPF s’engage à trouver une solution efficace et satisfaisante. CPF se rendra disponible pour travailler avec vous afin de parvenir à un tel résultat par l’entremise de ses services de soutien à la clientèle. Dans l’éventualité où un différend ne pourrait pas être résolu entre nous, des conditions supplémentaires sont énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation, afin d’orienter les processus formels et juridiques de résolution des différends.
Vous serez le titulaire de compte autorisé et la personne avec laquelle CPF interagira pour résoudre les différends, si vous êtes une personne physique à qui l’adresse de courriel a été attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation responsable de l’attribution d’adresses de courriel ou du domaine associé à l’adresse de courriel soumise. En tant que titulaire autorisé du compte de messagerie au moment de votre inscription, vous serez réputé contrôler le compte et assurer le respect des présentes Conditions d’utilisation. CPF se réserve le droit de poursuivre en justice les auteurs de toute activité frauduleuse liée au Site ou impliquant son utilisation du site dans toute la mesure prévue par la loi.
CPF ne modère pas les différends qui pourraient survenir entre vous et les autres participants à la plateforme et à la communauté de CPF. Vous acceptez de ne pas tenir CPF responsable des dommages que vous pourriez subir en raison de vos interactions avec d’autres personnes par l’intermédiaire du Site et/ou après avoir transigé pour recevoir les services de fournisseurs auxquels vous avez accédé par l’intermédiaire du Site.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET D’INDEMNISATION
Lorsque vous choisissez d’utiliser le Site, vous acceptez les limitations suivantes.
7.1 Garanties et publicité
Vous acceptez le fait que CPF n’est pas responsable de fournir des garanties concernant la qualité, l’adéquation, la livraison ou votre satisfaction générale à l’égard de tout service tel que proposé et livré par l’intermédiaire du Site. Vous acceptez également le fait que CPF n’est pas responsable de s’assurer de l’exactitude et du caractère non trompeur de la publicité des fournisseurs relative à leurs services sur le Site.
7.2 Votre obligation de faire des vérifications diligentes
Vous vous engagez à mener vos propres vérifications diligentes avant d’accepter de faire appel à des services de tiers par l’intermédiaire du Site.
CPF vous recommande, dans le cadre de vos vérifications diligentes, de vous informer, sans vous y limiter, sur les fournisseurs et leur offre de services. Les relations d’affaires comportent de nombreux aspects; l’impact qu’ils auront sur vous dépendra de votre situation particulière, de la juridiction où vous résidez et du lieu de provenance de vos services. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vous informer sur les questions qui vous concernent, que CPF n’a pas l’obligation de vous fournir de telles informations et que CPF ne peut être tenu responsable des dommages que vous pourriez subir du fait de votre interaction avec des fournisseurs ou avec d’autres utilisateurs du Site.
Les offres de tiers seront fournies conformément à leurs propres conditions d’utilisation et normes. Par conséquent, toute préoccupation relative à la sécurité ou à la confidentialité des services que vous envisagez de recevoir d’un fournisseur par l’intermédiaire du Site peut vous obliger également à déterminer les services tiers que vous êtes à l’aise d’utiliser et ceux que vous n’êtes pas à l’aise d’utiliser.
7.3 Services de CPF fournis « comme tel » et « selon la disponibilité »
Les services de CPF, ainsi que toutes les informations, le contenu et le matériel proposés par CPF par l’intermédiaire du Site, sont à la base fournis « comme tel » et « selon la disponibilité », sauf indication contraire par écrit. CPF ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie de quelque nature, expresse ou implicite, quant au fonctionnement du Site ou quant à l’adéquation de ses autres services, dans toute la mesure permise par la loi. Pour plus de clarté et à titre d’exemple, CPF ne garantit pas que le Site est exempt de défauts, virus, logiciels malveillants, logiciels espions ou autres éléments nuisibles susceptibles d’avoir une incidence négative sur le fonctionnement de vos appareils ou systèmes informatiques ou d’entrainer une violation de la protection de vos renseignements personnels et d’autres informations sensibles, malgré les efforts diligents déployés par CPF sur le plan commercial pour utiliser des technologies permettant de réduire ces risques.
7.4 Sites de tierces parties
CPF ne fait aucune déclaration, quelle qu’elle soit, concernant tout site Web ou toute plateforme d’une tierce partie (« Site tiers ») auquel vous pouvez accéder par l’intermédiaire du Site de CPF, que ledit Site tiers soit ou non contrôlé par un fournisseur recensé sur le Site. Lorsque vous accédez à un Site tiers, vous comprenez et reconnaissez que ce site est exploité par une personne physique ou morale indépendante de CPF et que CPF n’a aucun contrôle sur le contenu d’un Site tiers, quel qu’il soit. De plus, un lien vers un Site tiers ne signifie pas que CPF endosse ce Site tiers ou accepte toute responsabilité quant à son contenu ou à son utilisation. Nous vous encourageons à consulter les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité des Sites tiers. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que, quoi que vous décidiez de faire sur le Site ou sur des Sites tiers, ou par leur intermédiaire, vous preniez vos propres précautions pour vous protéger contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et autres éléments nuisibles pour les appareils, les systèmes informatiques et vos renseignements.
7.5. Dégagement de responsabilité de CPF
Vous acceptez que votre utilisation du Site et des services de CPF s’effectue à vos propres risques, sans exception. Vous acceptez plus particulièrement, sans s’y limiter, que CPF n’assume aucune responsabilité et se dégage par la présente de toute obligation vis-à-vis de tout préjudice ou dommage que vous pourriez subir en raison de tout dysfonctionnement matériel ou logiciel d’ordinateur, de téléphone, de câble, de réseau, de satellite, de matériel électronique ou d’Internet, ou de toute panne, connexion, transmission déformée ou embrouillée, ou de l’(in)accessibilité ou l’(in)disponibilité de la connexion à un fournisseur de services/à Internet/à un site Web, de l’engorgement sur Internet, ou d’une intervention humaine non autorisée dans vos affaires ou relative à vos biens. CPF ne sera également responsable d’aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Site ou de l’un des services de CPF, ou résultant de l’information, du contenu, du matériel, d’autres biens ou d’autres services inclus sur le Site ou mis à votre disposition de quelque autre manière par l’intermédiaire du Site ou en association avec des services de CPF, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dommages directs, indirects, fortuits, punitifs et consécutifs, sauf indication contraire par écrit.
Vous acceptez de défendre, d’indemniser, de libérer et de tenir CPF (y compris ses sociétés affiliées et apparentées) indemne et à couvert de toute responsabilité, de tous les coûts et de toutes les dépenses, y compris les frais juridiques raisonnables, liés à la violation de ces Conditions d’utilisation par vous dans l’utilisation du Site et dans l’utilisation des services de CPF. Ceci inclut, sans s’y limiter, toutes les réclamations résultant de la connexion avec les services, le contenu et le matériel accessibles par l’intermédiaire du Site ainsi qu’à l’occasion d’interactions avec les fournisseurs par l’intermédiaire du Site ou de tout autre forum ou média, ou dans tout autre contexte.
8. AVIS CONCERNANT LES DROITS D’AUTEUR ET LES MARQUES DE COMMERCE
Vous reconnaissez que CPF détient divers droits de propriété intellectuelle qui influent grandement sur sa capacité à vous offrir le Site et d’autres services de CPF par l’intermédiaire du Site, y compris, sans s’y limiter, le domaine « frenchstreet.ca », des droits d’auteur et des marques de commerce.
Les informations et le matériel publiés ou offerts de quelque autre façon par CPF sur le Site ou par le biais des comptes de médias sociaux de CPF, y compris, mais sans s’y limiter, les articles de presse, les textes, les photographies, les images, les illustrations, les clips audios, les clips vidéos, les logiciels, de même que les informations et le matériel de toute nature (le « Contenu ») sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, et sont la propriété de CPF, ou sont détenus ou autrement contrôlés par CPF, ou par d’autres entités desquelles CPF a reçu des autorisations de reproduction.
Les marques de commerce (marques verbales et marques de services), les logos et dessins, les domaines, les mots-clics, les autres étiquettes, icônes et éléments liés à la stratégie de marque, y compris, mais sans s’y limiter, CPF CANADIAN PARENTS FOR FRENCH, LES DESIGNS ET CONCEPTIONS GRAPHIQUES DE CANADIAN PARENTS FOR FRENCH UTILISANT LA FEUILLE D’ÉRABLE, FRENCH STREET, FRENCHSTREET.CA, LE DESIGN ET CONCEPTION GRAPHIQUE DE LA PLAQUE DE RUE FRENCHSTREET.CA, MYFRENCHSTREET, et THE ROAD TO FRENCH EXPERIENCES/VERS DES EXPÉRIENCES EN FRANÇAIS, identifiant ou étant utilisés conjointement avec les services offerts par CPF (collectivement, la ou les « Marque(s) de commerce »), qui peuvent ou non être affichées sur le Site, sont des marques déposées et non déposées de CPF et d’autres détenteurs. Sauf si CPF l’autorise expressément par écrit, aucune information figurant sur le Site ne doit être interprétée comme accordant un droit d’utiliser une Marque de commerce affichée sur le Site sans l’autorisation écrite expresse de CPF ou du tiers détenteur de la (des) marque(s).
Votre utilisation de toute Marque de commerce ou de tout autre contenu sur le Site est interdite, à l’exception de ce qui est prévu dans les présentes Conditions d’utilisation. En conséquence, vous acceptez de ne pas reproduire de Contenu sans l’autorisation écrite de CPF ou du responsable légitime du droit d’auteur. De même, vous vous engagez à respecter les lois sur le droit d’auteur et les avis concernant tout autre contenu accessible sur le Site (par exemple, le contenu que vous et d’autres participants de la communauté CPF fournissez) ou, par l’intermédiaire du Site, sur des Sites tiers.
Toute violation des droits d’auteur ou des droits de marque de CPF ou d’un tiers par vous pourrait entrainer des dommages et des responsabilités importants et donner lieu à des poursuites judiciaires pour obtenir tous les recours prévus par la loi, y compris les recours civils et les poursuites pénales.
9. COMMUNICATIONS
Lorsque vous utilisez le Site ou d’autres services de CPF, publiez sur les médias sociaux de CPF ou envoyez un courrier électronique à CPF, vous communiquez par voie électronique avec CPF et éventuellement avec d’autres personnes de la communauté de CPF. Cela donne lieu à certains droits et obligations pour les différentes parties impliquées dans ces communications.
9.1 Communications de CPF à vous
Lorsque vous communiquez avec CPF directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site, par courrier électronique ou par le biais d’autres plateformes telles que les médias sociaux, vous consentez à recevoir des communications électroniques de la part de CPF. Si, à tout moment, vous souhaitez cesser de recevoir des messages électroniques commerciaux de la part de CPF, veuillez utiliser l’option de désabonnement dans les messages qui vous sont envoyés ou contactez-nous à l’aide des informations fournies dans notre Politique de confidentialité.
CPF communiquera avec vous par courrier électronique ou en publiant des avis sur le Site ou par l’intermédiaire d’autres forums et plateformes utilisés pour communiquer au sujet des services de CPF. Vous acceptez que toutes les ententes et tous les avis, divulgations et autres communications que CPF vous fournit par voie électronique répondent à toute obligation juridique de communiquer de telles informations par écrit.
9.2 Vos communications à CPF
CPF peut, à sa seule discrétion de temps à autre, vous permettre de soumettre des avis, des commentaires, des photos, des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information par l’intermédiaire du Site et de ses médias sociaux. Vous pourriez également avoir la possibilité de le faire sur les médias sociaux de CPF liés au Site. Si quelque contenu que vous fournissez est illégal, obscène, menaçant ou diffamatoire, s’il porte atteinte à la vie privée, enfreint les droits de propriété intellectuelle ou nuit à des tiers et/ou au Site, CPF se réserve le droit de supprimer le contenu et/ou d’interrompre votre accès au Site et aux médias sociaux qui y sont associés.
Par exemple, le fait de publier ou de télécharger sur le Site du contenu qui renferme un logiciel malveillant ou des informations fausses/trompeuses serait considéré comme préjudiciable au Site, à CPF et à la communauté de CPF. Ainsi, CPF se réserve le droit de supprimer un tel contenu, mais sans en avoir nécessairement l’obligation, sauf si la loi l’exige.
9.3 Droit d’utilisation du contenu dans vos communications vers CPF
Si vous soumettez du contenu sur le Site ou directement à CPF pour publication sur le Site, vous octroyez à CPF un droit non exclusif, libre de droits, perpétuel, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, d’utiliser, de produire, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, d’interpréter, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de communiquer au public par télécommunication et d’afficher ce contenu dans le monde entier, sur quelque support que ce soit, sauf si un tel octroi est expressément limité dans les présentes Conditions d’utilisation ou s’il est interdit par la loi. Vous accordez également à CPF et à ses sous-titulaires de licences le droit d’utiliser le nom que vous avez soumis en relation avec un tel contenu, à moins qu’une telle concession ne soit interdite par la loi. Vous déclarez et garantissez que : i) vous êtes propriétaire, détenez une licence sans restriction ou contrôlez de quelque manière que ce soit tous les droits sur le contenu que vous publiez; ii) le contenu est exact; et iii) l’utilisation du contenu que vous fournissez n’enfreint pas les Conditions et Politique.
9.4 Communiquer avec la communauté de CPF et publier des avis
Lorsque vous entrez en relation avec la communauté de CPF par l’entremise du Site ou de médias sociaux apparentés, vous acceptez de communiquer de manière respectueuse, conformément aux valeurs et prescriptions des lois relatives aux droits de la personne applicables et de manière à garantir que le Site demeure un forum sécuritaire pour les participants. Vous acceptez de relater votre expérience et donner votre point de vue avec intégrité, de ne pas déformer les faits que vous choisissez de partager ni d’induire en erreur les participants de la communauté de CPF au sujet de votre expérience d’utilisation de services offerts par l’intermédiaire du Site et/ou de fournisseurs.
9.5 Contenu sensible dans les communications
Vous reconnaissez être seul responsable de veiller à ce que le contenu que vous soumettez au Site ou aux médias sociaux apparentés n’inclue pas de renseignements personnels ou sensibles que vous ne souhaitez pas risquer de divulguer publiquement, ou que vous communiquez ces renseignements uniquement par l’intermédiaire de canaux privés mis à votre disposition sur le Site et qui sont encadrés par des obligations de confidentialité.
Vous reconnaissez et acceptez que si les informations que vous souhaitez garder privées ou confidentielles sont publiées sur des forums et canaux publics ou semi-publics en ligne, vous risquez de perdre la possibilité de vous rétracter ou de limiter la diffusion de ces informations, et, dans ces circonstances, ne pouvez en imputer la responsabilité à CPF.
10. RECOURS
Si vous êtes insatisfait du Site ou de toute modalité, condition, règle, politique, ligne directrice ou pratique de CPF (par exemple, les Conditions et Politique), votre seul et unique recours, sauf disposition contraire expresse dans les présentes Conditions d’utilisation ou prévue par la loi, consiste à cesser d’utiliser le Site et/ou à suivre le(s) processus qui s’applique(nt) à votre situation conformément à la Politique de confidentialité.
11. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada, à l’exclusion de l’application des règles de conflit de lois qui pourraient dicter l’application des lois d’une autre juridiction. Si vous résidez dans d’autres provinces ou territoires du Canada, vous pouvez néanmoins avoir certains droits et obligations qui ne peuvent être limités par cette entente entre vous et CPF. Vous convenez qu’il est de votre responsabilité de vous informer de tous vos droits et obligations relatifs à cette entente.
En cas de différend, vous acceptez que toute démarche formelle se déroule devant un tribunal compétent situé à Ottawa, en Ontario. Sauf disposition contraire de la loi, vous acceptez de renoncer à tout droit que vous pourriez avoir d’engager ou de participer à tout recours collectif contre CPF en lien avec le Site, l’utilisation des services de CPF ou les Conditions et Politique.
12. ADMINISTRATION
Ces conditions d’utilisation (Conditions et Politique), y compris tous les documents (par exemple, politiques et programmes) référencés, constituent l’intégralité de l’entente entre CPF et vous concernant l’objet de ces Conditions d’utilisation. Le défaut de CPF d’insister sur les dispositions des présentes Conditions d’utilisation ou de les faire respecter ne sera pas interprété comme une renonciation à quelque disposition ou droit que ce soit. Si l’une des dispositions contenues dans les présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal compétent, une telle décision n’aura aucune incidence sur le caractère exécutoire des dispositions restantes.
CPF se réserve le droit de modifier, de compléter ou de remplacer les présentes conditions d’utilisation à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis écrit. Ces Conditions d’utilisation seront applicables à votre bénéfice et à celui de vos héritiers, administrateurs, exécuteurs et successeurs, qui sont par ailleurs tous liés par ses dispositions.
